ARTICLE 1 : OBJET

Les Conditions Générales LADD ont vocation à régir les relations contractuelles entre les entreprises contractantes et les clients du réseau « LADD by… » Celles-ci s’appliquent de plein droit à toute prestation de service ou toute vente de bien conclue par l’entreprise franchisée « LADD by… » ou LADD OPERATIONS et son client signataire. Les agences franchisées sous enseigne « LADD by…» sont des entreprises juridiquement et financièrement indépendantes sous contrat de franchise. Chacune d’elle assure la gestion générale et quotidienne de son activité. Le franchiseur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels manquements de ses franchisés. Le franchiseur ne pourra à aucun moment se substituer à l’un ou l’une de ses franchisés. Le client reconnaît que la signature d’un devis « LADD by… » ou d’un devis LADD OPERATIONS emporte acceptation, sans réserves ni restrictions, des présentes conditions générales.

ARTICLE 2 : FORMATION DES CONTRATS

Le contrat est formé par l’acceptation, sans réserves, par le client du devis établi par un franchisé sous enseigne « LADD by…. » . L’acceptation des conditions générales de vente est matérialisée par la signature dudit devis, correspondant à la prestation ou à la vente des produits souhaités, précédée de la mention « bon pour accord ». Le client verse également un acompte sur le montant du devis, à la signature. Une fois le devis accepté, toute demande de modification devra être notifiée par écrit au prestataire. Dans ce cas, les modifications feront l’objet d’un avenant au devis initial. Le contrat ne sera formé qu’après acceptation de cet avenant par le client. Le versement d’un complément à l’acompte initial pourra être demandé au client, le cas échéant.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Métier du Designer Créateur d’Espaces Intérieurs (DCEI) Le métier de designer-créateur d’espaces intérieurs (DCEI) se trouve être à mi-chemin entre le décorateur conseil (qui a pour mission de conseiller son client sur l’harmonie de l’agencement intérieur, les couleurs, les matières etc… ) et l’architecte d’intérieur qui porte les mêmes responsabilités qu’un architecte ou un maître d’œuvre, même si son métier est différent. En effet, le designer créateur d’espaces intérieurs recueille les besoins et les attentes de son client, il identifie les principales contraintes devant être prises en compte dans l’élaboration de projets d’aménagement et de décoration d’intérieur en consultant le cas échéant les artisans d’art et les experts du bâtiment. Il repense, dessine et conceptualise les intérieurs, il crée des agencements, il imagine la décoration et source les produits d’une habitation, d’un lieu de travail ou d’un espace public. Il communique ses intentions et son parti pris créatif au commanditaire grâce à la production de différents visuels et d’une étude préalable de budget. Il est capable de démontrer que sa vision du projet est réaliste et est en phase avec les besoins et attentes du commanditaire. Grace à ses capacités de s’informer, analyser, croiser des informations, solutionner et organiser, le DCEI , lors de la phase chantier, joue le rôle du parfait « assistant » de son client dans le suivi esthétique et organisationnel. Le DCEI est souvent amené à réaliser des opérations d’achat revente de mobiliers et accessoires de décoration dans le but de faciliter la gestion des approvisionnements et de garantir à son client l’accès aux produits internationaux dits confidentiels haut de gamme qu’il a identifié comme indispensables dans la construction de son projet. Contrairement à l’architecte d’intérieur, le DCEI exerce sans prise de responsabilité de maitrise d’œuvre. Il est partenaire du projet, sans jamais produire de plans ou de visuels d’exécution. Le DCEI peut être amené à se rendre sur le chantier pour s’assurer que l’interprétation des aspects esthétiques de son projet sont respectés, et que les approvisionnements des produits de la décoration et ou du mobilier sont conformes aux commandes ou préconisations. Il restitue le fruit de ses observations à son client commanditaire ou à un maitre d’œuvre mandaté responsable de la mise en œuvre. Le prestataire « LADD by… » s’oblige à apporter le meilleur soin, dans le respect de la réglementation applicable, à l’accomplissement de ses prestations. Le client s’engage à communiquer au prestataire « LADD by… » tous les éléments permettant à ce dernier de réaliser sa prestation (plans, photos, documents administratifs …). Tout changement d’orientation du projet initial, toute demande complémentaire ou décisions spécifiques devra faire l’objet d’un échange écrit par e-mail entre le client et prestataire « LADD by…», ces modifications pouvant (conformément à l’article 2 des présentes CGV) faire l’objet d’un avenant. Le rôle et les attributions du prestataire « LADD by…» dépendent de la Prestation choisie par le Maître de l’ouvrage. Les prestations des enseignes « LADD by… » sont les suivantes :
3.1. Consultation conseil en design d’espace (Etape 1) Le prestataire « LADD by…» procède à la visite des locaux concernés par le projet de façon à mieux cerner les envies et attentes du client. Le client définit le projet souhaité et l’enveloppe financière dont il dispose pour la réalisation dudit projet. Dans la mesure du possible, le prestataire « LADD by…» transmet au client ses éventuelles remarques de façon à définir le sens de son projet et apporte des idées nouvelles et/ou des améliorations audit projet. Cette prestation faisant l’objet d’une facturation définie préalablement par le prestataire « LADD by…» et acceptée par le client.
3.2. Projet d’intention (Etape 2) Le prestataire « LADD by…» réalise : – un ensemble de documents permettant au client de comprendre et de visualiser les orientations artistiques et techniques de son projet (sous forme de croquis, de visuels 3D, de plans, de visuels produits…), les documents produits sont sources d’inspiration, en l’état ils ne sont jamais contractuels et ne comportent aucune référence de produits. Les documents fournis à ce stade ne peuvent en aucun cas être utilisés comme plans d’exécution par les éventuels maitres d’œuvre ou artisans. – le cas échéant, le client notifiera au prestataire « LADD by…» par écrit ses observations éventuelles dans les trois jours ouvrés suivant la délivrance du projet d’intention. Le prestataire « LADD by…» s’engage à apporter les éventuels ajustements dans la limite d’une séance de correction. Toute demande de modification supplémentaire pouvant faire l ‘objet d’un avenant (conformément à l’article 2 des présentes CGV).
3.3. Etude de budget Dans le cadre de l’étude de budget, le client a examiné le projet d’intention préalablement fourni par LADD by… et s’est assuré qu’il était conforme à ses attentes. En l’absence d’observations, le client a approuvé le projet d’intention et dresse avec le prestataire « LADD by…» la liste des professionnels qu’il souhaite consulter. Dans ce cadre, LADD by… se réserve la possibilité de fournir au client les coordonnées d’entreprises ayant déjà réalisées des travaux pour le compte des clients du réseau. Cette mise en relation n’engage en rien la responsabilité de LADD sur la qualité des travaux qui seront exécutés. Le maitre d’œuvre ou artisan était seul responsable de l’interprétation du projet d’intention et de la qualité des travaux qui lui ont été commandés par le client. Dans ce cadre, les missions de votre prestataire « LADD by…» sont les suivantes : – organisation d’une visite de chantier avec les entreprises pressenties par le client (en fonction des besoins du projet)
– collecte des devis auprès des dites entreprises
– collecte des documents de formalités des entreprises (KBIS de moins de 3 mois, attestation d’assurance RCPRO, attestation d’assurance décennale le cas échéant de moins de 3 mois) Attention cette collecte de documents ne fourni pas une information de l’état de santé financière de l’entreprise au moment de la contractualisation.
– étude des devis avec le client, transmission des documents au client et éventuel remarque et ajustement.
– transmission des remarques du client aux entreprise prestataires.
– collecte des devis et création d’un document de synthèse.
– remise du dossier au client au format numérique.
*Le budget définitif étant directement lié par la signature des éventuels devis des entreprises par le client
3.4. Logistique des commandes et suivi esthétique de chantier Les agences « LADD by… » ne sont pas toutes en mesure de vous proposer un contrat de « Logistique des commandes et suivi esthétique de chantier ». Les services proposés par l’enseigne n’intègrent aucun service de maitrise d’œuvre, mais correspondent à une assistance organisationnelle et conseils esthétiques des réalisations. Chaque professionnel intervenant dans le cadre de la réalisation de travaux doit pouvoir justifier auprès du client de ses propres assurances en RC voir décennale. Dans ce cadre le prestataire LADD by se charge :
– de la logistique des approvisionnements de mobiliers et d’accessoires de décoration. Et de bien de consommation.
– assiste le client dans le contrôle esthétique des réalisations
– il organise le cas échéant des réunions de chantier pour que le client puisse échanger avec les entreprises et prendre des décisions.
– le client est libre de donner ou non une suite aux devis des entreprises
– le client contracte directement avec les entreprises de son choix
Les entreprises intervenantes choisies librement par le client peuvent être amenées à rémunérer votre prestataire « LADD by… » dans le cadre d’un service d’apporteur d’affaire. Les entreprises intervenantes sont seules responsables de leurs délais, de leurs engagements et de la qualité de leurs prestations. Votre prestataire « LADD by… » ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des retards éventuels des prestataires contractants du client et des fournisseurs du client.

ARTICLE 4 : CALENDRIER

Un calendrier prévisionnel d’exécution des prestations est convenu entre les parties (entreprises exécutantes et client) il est conforme aux délais figurants sur les éventuels devis. Dans le cas où la réalisation des travaux serait subordonnée à la livraison de matériel, accessoires de décoration ou de biens d’équipement par des tiers, le calendrier d’exécution des entreprises commencera à courir dès livraison de ces éléments sur le lieu du projet. Les éventuels retards de délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputables à votre prestataire « LADD by … ».

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU MAÎTRE DE L’OUVRAGE (CLIENT)

Pour la bonne exécution des prestations, il appartient au client de : – transmettre à votre prestataire franchisé « LADD by … » dans un délai raisonnable, les éléments du projet ainsi que les diverses contraintes normatives, législatives ou réglementaires en vigueur à la signature du présent devis de prestation « Logistique des commandes et suivi esthétique de chantier » – s’assurer du financement du projet et en préciser les modalités à vos différents prestataires – donner à votre prestataire franchisé « LADD by … » tous les moyens d’accès au chantier et aux ouvrages existants * informer, avant toute intervention, le concepteur initial de l’ouvrage ou, le cas échéant, les concepteurs successifs (Code de la propriété intellectuelle) – respecter un délai maximum de trois jours calendaires pendant les travaux pour faire connaître (par retour de mail) votre avis sur les éventuels changements ; sur les informations et ou documents que vous soumet votre prestataire franchisé « LADD by … ». Au-delà de ce délai, l’approbation est réputée acquise et seront opérés par les entreprises.

ARTICLE 6 : PRIX DE LA PRESTATION ET PAIEMENT DU PRIX

Le prix applicable sera celui exprimé sur le devis signé. Les prix sont affichés en euros et sont exprimés Toutes Taxes Comprises (T.T.C.). Votre prestataire franchisé « LADD by … » émet une facture pour chaque prestation réalisée préalablement acceptée par devis. Le paiement d’un acompte (dont le montant figure sur le devis accepté) sera demandé au client à la signature du devis et au rythme convenu sur le devis. Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités figurant sur le devis accepté. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par votre prestataire franchisé « LADD by … » des sommes dues. Le client fera son affaire des modalités de paiement des prestations des différentes entreprises intervenantes sur le chantier.

ARTICLE 7 : PROCÈS-VERBAL DE RÉCEPTION DES TRAVAUX

A l’issue de chaque prestation réalisée par une entreprise il est conseillé au client de faire établir par l’entreprise (maitre d’œuvre) un procès-verbal de réception qu’il devra signer en deux exemplaires avec l’entreprise. Le client pourra réceptionner purement et simplement l’ouvrage ou émettra, le cas échéant, des réserves. Le procès-verbal fait foi entre les parties de la réalisation de la prestation conformément aux spécifications du devis ou du contrat de mission. Le franchisé LADD by n’est pas en charge de ces formalités.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES DES PARTIES

Votre prestataire « LADD by … » s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter entière satisfaction à son client. Toutefois, le client reconnaît que pour toutes les prestations de « conseils », « de projet d’intention », « d’étude de budget » et « de logistique des commandes et suivi esthétique de chantier », les obligations de son prestataire franchisé « LADD by … » s’entendront comme des obligations de moyen et non de résultat. Le franchiseur LADD Opération ne saurait être qualifié de maître d’œuvre dans la réalisation des travaux exécutés par les prestataires contractants. Le franchiseur LADD Opération à ce titre ne porte aucune responsabilité contractuelle vis-à-vis des clients de ses franchisés. Dans ce cadre, toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client le sont directement par les entrepreneurs concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). Dans le cas échéant Le Maître de l’ouvrage déclare avoir été informé par son prestataire franchisé « LADD by… » de son éventuelle obligation légale à souscrire, avant l’ouverture du chantier une assurance « dommage-ouvrages » conformément à la loi n° 78-12 du 4 Janvier 1978 et des textes pris pour son application. L’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle de votre prestataire franchisé « LADD by… » est disponible sur simple demande.

ARTICLE 9 : MODIFICATION DU CONTRAT, DU CALENDRIER, PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Toute modification de devis même imposée par un tiers, ou par un changement de la réglementation, ou rendue nécessaire par des aléas administratifs, juridiques, techniques ou commerciaux imprévisibles pourra emporter un réajustement du montant du prix des prestations de conseils et d’accompagnements de votre prestataire franchisé « LADD by… ». Ce réajustement fera l’objet d’un accord entre les parties et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au devis signé par les parties, le cas échéant. Dans le cas où le client ou les circonstances imposeraient le recours à des tiers techniciens spécialistes (architecte DE, bureau de contrôle, ingénieur béton, acousticien, muséographe, scénographe, etc.), le client reconnaît que les dépenses afférentes resteront à sa charge.

ARTICLE 10 : RÉSILIATION

Un devis accepté avec versement d’un acompte ne peut pas être résilié par anticipation par l’une ou l’autre des parties. En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante, la résiliation anticipée à l’initiative de l’une des Parties interviendra automatiquement sept (7) jours ouvrés après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet. En cas de résiliation à l’initiative du client en dehors de toute inexécution fautive de votre prestataire « LADD by… »., les honoraires dus à votre prestataire franchisé « LADD by… » seront dus en totalité.

ARTICLE 11 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Pour le cas où la Prestation réalisée par votre prestataire franchisé « LADD by… » inclut la livraison de matériel et/ou de biens d’équipement et nonobstant toute clause contraire, le transfert de la propriété des Produits commandés au profit du client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier. Le paiement effectif s’entend de l’encaissement effectif. Les risques sont transférés sur la « tête » du client au moment de la livraison ou de la mise à disposition du/des Produit(s).

ARTICLE 12 : GARANTIES

Votre prestataire franchisé « LADD by… » est tenu à la garantie légale des défauts cachés résultant des articles 1641 et suivants du code Civil. En application de cette garantie, tous les produits vendus pourront faire l’objet d’un remplacement ou d’un remboursement si les produits sont défectueux. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception à votre prestataire franchisé « LADD by… », dans un délai de 7 jours à compter de la découverte du vice. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le Maître de l’ouvrage doit conserver la facture. En outre, pour le cas où votre prestataire franchisé « LADD by… » procéderait à la vente de matériel ou de biens de consommation, votre prestataire franchisé « LADD by… » est soumis aux conditions de garanties légales suivantes : * article L 211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultants de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. * article L 211-5 du Code de la consommation * article L 211-12 du Code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

Votre prestataire franchisé « LADD by… » ne pourra être tenu responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure ou cas fortuit. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation, tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution de l’obligation, et notamment, les intempéries exceptionnelles, les incendies, les inondations et les attentats, les épidémies, la chaleur, humidité ou le froid excessif, les injonctions impératives des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc.). L’exécution des présentes Conditions Générales sera suspendue tant que durera le cas de force majeur et les délais d’exécution et de mise à disposition des produits seront prolongés d’autant. Votre prestataire franchisé « LADD by… » s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de force majeure.

ARTICLE 14 : NON RENONCIATION

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 15 : SOUS-TRAITANCE

Pour mener à bien ses prestations, votre prestataire franchisé « LADD by… » pourra faire appel à des sous-traitants de son choix.

ARTICLE 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Votre prestataire franchisé « LADD by… » concède à son client un droit d’usage personnel et pour ses besoins propres des études et des documents qui seront établis dans son intérêt. Ces études et ces documents ne pourront être utilisés par le client que dans le cadre du présent projet. Toute réutilisation ultérieure, y compris dans le contexte d’une mission similaire et sans l’autorisation préalable de votre prestataire franchisé « LADD by… » est prohibée. Votre prestataire franchisé « LADD by… » est titulaire de l’entière propriété intellectuelle et artistique de sa création conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Ainsi, les plans, croquis, dessins, esquisses, maquettes ou autres documents ou ouvrages issus de la mission, demeureront la propriété exclusive de votre prestataire franchisé « LADD by… ». Toutes les duplications et/ou modifications ultérieures de cette création ne pourront être réalisées qu’avec l’accord écrit préalable de votre prestataire franchisé « LADD by… ».

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE – DIFFÉRENDS

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français qui seront compétents, à défaut d’accord amiable entre le client et son prestataire franchisé « LADD by… ».